La Fondation pour le Droit Continental et l’Association Henri Capitant soutiennent les propositions portées par le rapport d’Enrico Letta pour un Marché unique plus efficace, et attirent l’attention sur l’une d’elles : la nécessité de créer un Code européen des affaires.

Le 18 avril dernier, Enrico Letta a remis aux autorités européennes son rapport sur le futur Marché unique. Lançant un cri d’alarme sur le déclin économique de l’Europe, il a appelé à un sursaut collectif pour l’instauration de solutions concrètes, afin de renforcer son attractivité et sa compétitivité.

Selon Monsieur Letta, l’Europe se trouve dans une situation de « décrochage » qui résulte de la fragmentation des marchés « d’une complexité décourageante ». Un changement radical est donc nécessaire pour soutenir la croissance des entreprises européennes. Parmi les recommandations de Monsieur Letta figure la création d’un Code européen des affaires, qui ouvre la voie à la simplification de la vie des entreprises tant attendue par ces dernières. La création de ce code est défendue depuis quelques années par l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental, qui se réjouissent de la prise de position forte d’une personnalité aussi influente que Monsieur Letta en faveur de sa création.

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Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l’avenir du marché unique. L’ancien Premier ministre italien y recommande la création d’un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.

Le 30 juin dernier, le Conseil européen demandait à l’Espagne, à la Belgique et à la Commission européenne de lui fournir un rapport portant sur l’avenir du marché unique européen. Pour ce faire, la Commission européenne annonçait dans son communiqué de presse du 15 septembre 2023 avoir mandaté l’ancien chef de gouvernement italien Enrico Letta. Les autorités européennes attendaient de lui des propositions « concrètes et ambitieuses ». Juriste de formation, Enrico Letta dirige aujourd’hui l’Institut Jacques Delors, think tank d’études européennes.

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This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta’s proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.

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What to do? One of Letta’s punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.

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En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.

Para Enrico Letta, este declive no es irreversible. Requiere urgentemente una recuperación conjunta. Según el informe de Letta, el retraso de Europa con respecto a otras grandes economías del mundo se debe en gran parte a la fragmentación de los mercados y las economías que sigue existiendo casi 40 años después de la adopción del Acta Única Europea en 1986. En ella se sentaron las bases de la gran obra de la Unión Europea, gracias a Jacques Delors: el mercado único basado en las libertades de bienes, servicios, trabajo y capitales. Hoy urge mejorarlo.

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